ART. 13	N°CD394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD394
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini et M. Peytavie
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest de supprimer le 2e alinéa de cet article.
Le groupe écologiste s’oppose au recours aux ordonnances en lieuet place d’un débat devant la représentation nationale, enparticulier s’agissant des sanctions en cas d’atteinte àl’environnement. Plus particulièrement, cette habilitation pourraitconduire par le second alinéa à un recul du droit del’environnement, avec une réduction des peines, déjà très peuappliquées en matière de droit de l’environnement, sans visibilitéclaire sur les modifications apportées.
C’est pourquoi cet alinéa en particulier doit être supprimé.