ART. 14	N°CD395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CD395
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Après le mot :
« comportant »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« une ou plusieurs essencessur une largeur maximum de 20 mètres, d’une longueur minimum de 25mètres et sans interruption de plus de 20 mètres. Sont exclues leshaies situées dans les parties urbanisées d’une commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’apporter une définition plus fidèle des haies, afin de mieux lesprotéger.
La définition proposée poseplusieurs difficultés :
- il existe des haiesmono-spécifiques qui ne seraient pas protégées par ce dispositif.C’est le cas, par exemple, de haies de futaie de chênespluri-centenaires dans de nombreuses régions de France, de haie decépées de châtaigniers dans l’Ouest de la France, de haies detêtards de charmes dans le Nord et des haies de cyprès dans le Sudde la France ; 
- il existe des haies qui ne sontpas d’origine humaine. Il est très compliqué d’apporter lajustification d’une origine humaine pour de nombreuses haiesimplantées depuis plusieurs générations. De plus, certaines haiessont issues de régénération naturelle et ne sont donc pas d’originehumaine. Seules les haies des zones urbanisées sont exclues.
- il convient de ne pas exclure lesallées et alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à lacirculation du public (article L. 350-3 du code del’environnement). Les haies faites d’alignement d’arbres sont uneforme de haie très présente en France. Elles présentent souvent lesmêmes fonctionnalités écologiques que les haies agricoles etméritent à ce titre les mêmes garanties juridiques.
La définition proposée est plusprécise, puisqu’elle définit précisément la nature du linéaire (salongueur, sa largeur et sa possible discontinuité).
Cette définition permettraeffectivement de protéger les haies, comme le suggère l’intitulé dela section.
Tel est l’objet de cet amendementtravaillé à partir des propositions de l’AFAC et d’Artemisia.