ART. 14	N°CD396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD396
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 5, lesdeux alinéas suivants :
« Les politiques publiquesconcourent à la gestion durable des haies afin d’atteindre leur bonétat écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur bondéveloppement et le maintien de leur multifonctionnalité :protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols,stockage de carbone et production de biomasse. Cette gestiondurable inclut des travaux en vue de valoriser les produits de lahaie, notamment la biomasse. La gestion durable des haies impliqueune continuité dans le temps des étages de végétation, une largeurminimale de houppier ou un potentiel de développement de lavégétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au solminimale associée à un ourlet enherbé. Elle doit permettre lerenouvellement des arbres et arbustes dans un équilibre avec leprélèvement de biomasse éventuel.
« La garantie de cette gestiondurable des haies fait l’objet d’une certification, dont lesconditions de délivrance sont fixées par le décret visé à l’articleL. 412‑26. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est dedéfinir ce qu’est la gestion durable des haies plutôt que de leposer comme un fait établi.
La rédaction actuelle au présent del’indicatif laisse à penser que les haies font aujourd’hui l’objetd’une gestion durable ; ce qui n’est pas le cas, et ne pourra pasl’être au jour de la promulgation de la loi. Aussi, les labelsattestant d’une gestion durable des haies pourraient perdre toutevaleur, et les bonnes pratiques ne pas être soutenues.
Au contraire, la gestion durabledes haies est un objectif que nous devons viser, et auquel lespolitiques publiques doivent concourir. Aussi faut-il définir cequ’est une gestion durable des haies, pour pouvoir distinguer leshaies gérées durablement des autres. Cet amendement propose enoutre une définition plus complète de la gestion des haies,s’appuyant sur les différents services écosystémiques etéconomiques qu’elles rendent. Cette définition permettra d’yadosser d’autres politiques publiques, incitant les comportementsvertueux à l’égard des haies. 
Tel est l’objet de cet amendement,proposé par l’AFAC et Artemisia.