ART. PREMIER	N°CD398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD398
présenté par
M. Caron
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Au1° du I de l’article L. 1, après le mot :« population », sont insérés les mots : « ledroit et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaliserconcrètement le droit fondamental à l’alimentation consacré parl’article 25 de la déclaration universelle des droits de l’Homme, àtravers à la reconnaissance d’un droit à une alimentation saine etde qualité en instaurant, par expérimentation, une sécurité socialealimentaire dans certains territoires où le taux de pauvreté est leplus élevé.
 
Ce droit s’inscrit pleinement dans les objectifs de la politiqueen faveur de l’agriculture et de l’alimentation, contenus àl’article L1 du code rural et de la pêche maritime, lequel prévoitqu’un de ces objectifs est « l’accès à une alimentation sûre,saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante,produite dans des conditions économiquement et socialementacceptables par tous, favorisant l’emploi, la protection del’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et àl’adaptation aux effets du changement climatique ».
 
L’article L266-1 du Code de l’action sociale et des famillesdispose par ailleurs que « la lutte contre la précarité alimentairevise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, debonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situationde vulnérabilité économique ou sociale ».
 
Or en pratique, l’action des politiques publiques en matièred’alimentation saine et écologiquement responsable est largementinsuffisante.
 
La mise en œuvre d’une sécurité sociale de l’alimentation répondexactement à ces objectifs, en instaurant un système universeld’accès de chacun et de chacune à une alimentation saine, sansimpacter les ressources des ménages, dans un contexte d’inflationet de hausse généralisée des prix. Alors que l’insécuritéalimentaire concernait déjà 12 % des adultes en 2015 (chiffresInca3, 2017), l’inflation sur les produits alimentaires fragilisentdésormais la situation de millions de personnes, avec desconséquences non négligeables sur la santé. Dans ce contexte, deplus en plus de Français sont contraints de rogner sur les dépensesliées à l’alimentation, qui constituent souvent une variabled’ajustement en cas de difficultés budgétaires. D’après le SecoursCatholique, « huit millions de personnes sont ainsi considérées ensituation d’insécurité alimentaire en France, une large partrecourt à l’aide alimentaire pour se nourrir et beaucoup se priventrégulièrement de repas ou sont contraints de consommer des produitsà bas coût, souvent mauvais pour la santé ». 16% des Français, soitune personne sur six, affirment ne pas manger à leur faim selon uneenquête du Centre de Recherche pour l’Étude et l’Observation desConditions de Vie (Crédoc) publiée en mai 2023. L’étude pointe uneautre tendance : la hausse du nombre de Français qui n’ont pasaccès à des produits frais ou bien à haute valeur nutritionnelle.Près d’un individu sur deux (45 %) déclare se restreindre sur sesdépenses alimentaires.
 
La malnutrition est un problème de société qu’il convient deprendre au sérieux, d’une part car c’est un enjeu de santépublique, et d’autre part car la malnutrition engendre desconséquences sanitaires non négligeables. Il est temps que lespouvoirs publics se saisissent de ce sujet et proposent un modèlealternatif de société, durable, écologique, inclusif, afin depermettre une réelle solidarité alimentaire.
 
L’avis n° 91 du Conseil national de l’alimentation (CNA) du 19octobre 2021 explique que la question de la précarité alimentairenécessite une approche globale qui devrait se concrétiser par lareconnaissance d’un droit à l’alimentation (droit d’être à l’abride la faim) et la construction d’une démocratie alimentaire pourfavoriser un accès de toutes et tous à une alimentation compatibleavec un système alimentaire durable.
 
L’avis expose ensuite, au sujet de la sécurité sociale del’alimentation, que « en tant que système institutionnel,collectif, de droit commun, national et universel, la SSA estconsidérée comme permettant d’aller vers une alimentation favorableà la santé pour tous et toutes en qualité et en quantitésuffisantes et durables (…) et offrirait un accès plus digne àl’alimentation et pourrait accompagner progressivement la sortie del’aide alimentaire en nature (sauf pour les situations d’urgence)et atténuer les disparités territoriales de réponses à l’aidealimentaire ».
 
Plusieurs expérimentations relatives à la SSA ont lieu enFrance, notamment à Montpellier, où 25 organisations du territoireont créé une caisse commune, issus de fonds publics, privés et decontributions citoyennes, destiné à créditer 150 euros parpersonne, enfants compris par mois, sur une carte individuelle.
 
Cette somme n’aurait pas vocation à couvrir la totalité desdépenses alimentaires (la moyenne des dépenses mensuelles parpersonne en France étant autour de 220 €), mais de faciliterl’accès de l’ensemble de la population à des produits choisiscollectivement. Pour les personnes précaires, cela revient à uneaugmentation sensible de leurs budget alimentaire mensuel, qui estautour de 100 €.
 
Une sécurité sociale de l’alimentation permettra de pleinementintégrer le droit à une alimentation saine à la politique del’agriculture et de l’alimentation, et ainsi de créer une sociétésolidaire, durable, écologique, inclusive, et qui permette uneréelle solidarité alimentaire. Ce système permettra également auxagriculteurs paysans de disposer d’une rémunération plus pérenne,et permettra également de stimuler l’économie et l’agriculturelocales.