ART. 14	N°CD399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD399
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« Dans un délai de deux mois,l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée enraison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques dela haie, compte tenu notamment des opérations de destruction dehaies précédemment réalisées. L’atteinte aux servicesécosystémiques est analysée selon les modalités fixées par ledécret visé à l’article L. 412‑26. Les travaux ne peuventcommencer avant l’expiration de ce délai. L’absence de réponse vautopposition au projet de destruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est degarantir une instruction des dossiers conduisant à une meilleureprotection des haies.
En l’état, la simplification introduite par l’article 14 vacertainement conduire à une multiplication des dossiers. Sil’autorité administrative doit prendre en charge la totalité desdossiers, le risque est grand qu’elle ne puisse tous les traiterdans les délais impartis ; ce faisant, de nombreuses destructionsde haies risquent d’être autorisées faute d’une instructionsuffisante. Le délai mérite donc d’être rallongé.
Par ailleurs, étant données l’importance écologique, économiqueet agronomique des haies, et leur disparition, une logique deprotection par défaut est plus appropriée qu’une autorisation pardéfaut de destruction. D’où le renversement de la logique proposépar cet amendement, avec un silence vaut refus plutôtqu’acceptation.
Cet amendement a été travaillé avec l’AFAC et Artemisia.