ART. PREMIER	N°CD40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD40
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Petex, M. Viry, M. Vatin, Mme Périgault, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Dive, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois et Mme Duby-Muller
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, supprimer lesmots :
« et de ses engagementsinternationaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article dispose que lespolitiques publiques doivent concourir à la protection de lasouveraineté alimentaire dans le cadre du marché intérieur del’Union européenne et de ses engagements internationaux. Or cettedernière mention, l’évocation “des engagements internationaux”,vide de son sens le terme de souveraineté alimentaire. En effet, sion peut importer sans limite, qui plus est des produits aux normesdifférentes, on ne peut plus vraiment parler de souverainetéalimentaire. Dans un projet de loi qui porte l’ambition d’être untexte d’orientation pour la souveraineté en matière agricole, si ons’en tient du moins à son intitulé, il convient de défendre unedéfinition de la souveraineté alimentaire à l’échelle de l’Europebien plus ambitieuse.