ART. 14	N°CD401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD401
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Est soumise à autorisationtoute demande de destruction de haies déposée moins de cinq anssuivant la précédente demande de destruction et concernant la mêmeparcelle. 
« L’autorité administrativepeut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité del’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenunotamment des opérations de destruction de haies précédemmentréalisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’éviter des destructions de haies par une érosion progressive quidérogerait à des régimes d’autorisation.
Il s’agit ici d’éviter unedestruction des haies par tronçons successifs via des régimesdéclaratifs successifs. Il est donc proposé que toute demande dedestruction d’une haie faite dans les 5 ans suivant la demandeprécédente et sur la même parcelle, soit automatiquement soumise àautorisation. 
Dans ce cas, l’autoritéadministrative doit pouvoir s’opposer compte tenu de l’atteinte auxservices écosystémiques générée par ce cumul d’opération.
Tel est l’objet de cet amendement,travaillé avec l’AFAC et Artemisia.