ART. 14	N°CD402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CD402
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
I. À l’alinéa 17, substitueraux mots :
« de travaux de consolidationou de protection des berges comportant une destruction de laripisylve » 
les mots :
« d’installations, d’ouvrages,de travaux ou d’activités ».
II. Après l’alinéa 22, insérerles trois alinéas suivants :
« 8° bisAutorisation ou absence d’opposition à déclaration ou àenregistrement, en application des articles L. 511‑1 etsuivants ;
« 8° terAutorisation de défrichement en application des articlesL. 341‑1 et suivants du code forestier ;
« 8° quaterAutorisation de porter atteinte à une allée ou un alignementd’arbres au titre de l’article L. 350‑3 du présentcode ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est degarantir que le guichet unique le sera véritablement, en yrassemblant toutes les procédures applicables aux haies.
Cet article prévoit unecoordination entre les différentes réglementations susceptibles des’appliquer aux haies. Pourtant, le projet de loi omet certainesréglementations qui trouvent pourtant à s’appliquer à la haie.Ainsi :
- un porteur de projet peut parexemple vouloir détruire une zone humide, ou détourner un coursd’eau, ce qui, dans les faits, peut impliquer la destruction de lahaie. 
- de même, l’exploitation decertaines ICPE, comme des carrières, ou encore une décharge dedéchets, peut induire la destruction d’une haie. 
- certains projets de défrichementpeuvent également toucher les haies et engendrer leur destruction.En effet, des haies peuvent se trouver sur une parcelle boisée. Sile propriétaire souhaite changer la destination forestière duterrain, il devra demander une autorisation de défrichement. S’ill’obtient, le gestionnaire pourra alors tout défricher y comprisles haies présentes sur la parcelle sans avoir à demanderd’autorisation complémentaire.
Cet amendement, travaillé avecl’AFAC et Artemisia, évite ces omissions.