ART. 14	N°CD404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CD404
présenté par
Mme Belluco et Mme Pochon
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« Au plus tard le 1er janvier 2026, lesgestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructuresferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communicationsélectroniques, les gestionnaires de réseaux de distributionpublique d’électricité intervenant sur les haies mettent en œuvreun plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable deces haies. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’étendre les objectifs de gestion durable des haies aux acteursnon agricoles qui peuvent contrevenir, aujourd’hui, à cesobjectifs.
Alors que les agriculteurs sontparfois pointés du doigt sur la question de la disparition deshaies, les gestionnaires de voiries dont les collectivités, laSNCF, ou encore les gestionnaires de réseaux électriques oud’infrastructures de communication électronique (installant lafibre par exemple), ont également un rôle à jouer dans ce domaine,puisqu’ils participent à la gestion des haies qui sont situées enbordure des réseaux et infrastructures dont ils ont la gestion, quireprésentent un linéaire non négligeable.
En effet, leurs pratiques degestion des haies sont souvent insuffisamment adaptées. Elles lesfragilisent donc, affaiblissant les services écosystémiques rendus(leur potentiel de stockage de CO2, de continuité écologique, depréservation de la ressource en eau) et diminuent le capital desagriculteurs, dans le cas de haies situées en bord de champs.
Pourtant, des bonnes pratiquespermettent d’installer la fibre, d’assurer la sécurité routière oucelle des réseaux ferroviaires et électriques, tout en respectantles haies. Elles peuvent bien souvent être mises en œuvre à coûtconstant par les gestionnaires. Elles sont en revanche encore tropméconnues.
À titre d’exemple, des conseilsdépartementaux, des communes, ou communautés de communes mettent enplace des programmes de valorisation d’une ressource bois énergielocale au sein de chaufferies collectives, via leur gestion durabledes haies en bordure de voirie.
Cet amendement propose que lesgestionnaires de réseaux et d’infrastructures (routières,ferroviaires, électriques, fibre) ayant à intervenir sur des haiesse dotent d’un plan d’action pour leur gestion durable.