APRÈS ART. 14	N°CD406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD406
présenté par
Mme Belluco et Mme Pochon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Le XXXVII de la section 2 duchapitre IV du titre Ier de la première partie du livreIer du code général des impôts est complété par unarticle 244 quater L bis ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Lbis. – I. – Les entreprises agricoles bénéficient d’un créditd’impôt au titre de chacune des années 2025 à 2028 au coursdesquelles elles ont fait l’objet d’une certification de gestiondurable des haies, dont les conditions de délivrance sont fixéespar décret, qui implique une continuité dans le temps des étages devégétation, une largeur minimale de houppier ou un potentiel dedéveloppement de la végétation, ainsi que le maintien d’une empriseligneuse au sol minimale associée à un ourlet enherbé et permet lerenouvellement des arbres et arbustes dans un équilibre avec leprélèvement de biomasse éventuel. 
« II. – A. – Le montant ducrédit d’impôt mentionné au I du présent article s’élève à 3500 €. 
« B. – Pour le calcul ducrédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun,le montant mentionné au A du présent II est multiplié par le nombred’associés que compte le groupement, dans la limite dequatre. 
« III. – Le crédit d’impôtcalculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238ter, 239 quater, 239 quater B, 239quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis àl’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associésproportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou dans cesgroupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôtsur les sociétés ou de personnes physiques participant àl’exploitation au sens du 1° bis du I del’article 156. 
« IV. – Le bénéfice du créditd’impôt prévu au I du présent article est subordonné, au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité surle fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dansle secteur de l’agriculture. 
« En cas de réponse de laCommission européenne permettant de considérer le crédit d’impôtprévu au présent article comme étant conforme au droit de l’Unioneuropéenne en matière d’aides d’État au titre des années 2025,2026, 2027 ou 2028, un décret prévoit que le premier alinéa duprésent IV n’est pas applicable au titre des annéesconsidérées. »
II. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû. 
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du même I est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deprévoir un crédit d’impôt pour les exploitations agricolesbénéficiant de la certification de gestion durable deshaies. 
Les dispositifs d’aides publiques àla gestion durable des haies sont aujourd’hui insuffisammentincitatifs pour les agriculteurs, à l’image du « Bonus Haies » del’écorégime de la PAC dont le montant est trop faible, ouinégalement développés sur les territoires, à l’image des MAECBiodiversité sur la gestion durable et sylvicole des haies, ou despaiements pour services environnementaux mis en œuvre par lesagences de l’eau. 
Il apparaît donc nécessaire decréer un nouveau mécanisme incitatif, accessible largement, ce quepermet un crédit d’impôt, qui serait cumulable avec le créditd’impôt relatif à l’agriculture biologique ainsi qu’avec les autresaides nationales et européennes. Tel est l’objet de cetamendement.