ART. 14	N°CD408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD408
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 26 à 28 lesquatre alinéas suivants :
« Art. L. 412‑25. – Tout projet dedestruction de haie doit être conçu conformément à la séquence« éviter, réduire, compenser », telle qu’elle estmentionnée à l’article L. 122‑1‑1.
« Le cas échéant, toutedestruction de haie est subordonnée à des mesures de compensationpar replantation, au moins proportionnelles à l’impactenvironnemental évalué et d’un linéaire au moins égal au double decelui détruit, réalisées dans les conditions prévues par l’articleL. 163‑1. La définition des mesures compensatoires à mettre enœuvre sera précisée dans le décret prévu à l’articleL. 412‑26.
« L’autorité administrativecompétente fixe toute autre prescription nécessaire au respect desintérêts protégés par les législations énumérées à l’articleL. 412‑24 et en particulier des intérêts protégés par lesdispositions des articles L. 211‑1 et L. 511‑2.
« Le demandeur doit solliciterun conseil préalable à l’opération de destruction et decompensation proposée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est demettre en cohérence le projet de loi avec la séquence ERC (éviter,réduire, compenser) inscrite dans le code de l’environnement.
S’agissant d’une dégradationenvironnementale : il est toujours préférable de l’éviter ; àdéfaut, d’en réduire les effets ; et en dernier lieu, de compenserces effets néfastes. En l’état actuel, le projet de loi ne prévoitque des dispositions relatives à la compensation, par définitioninsuffisante. Outre la mention de la séquence ERC, l’amendementprévoit la demande obligatoire d’une demande de conseil avant ladestruction de la haie, pour prévenir certaines destructions.
L’amendement précise également lesmodalités de calcul de la compensation, considérant qu’elle doitêtre proportionnelle aux services écosystémiques perdus par ladestruction de la haie, et au moins égale au double du linéairedétruit.
Il confère enfin plus de moyens àl’autorité administrative pour que cette destruction soit appliquéeconformément au code de l’environnement.
Tel est l’objet de cet amendementtravaillé avec l’AFAC et Artemisia.