ART. 14	N°CD413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD413
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
À l’alinéa 28, substituer auxmots :
« peut prévoir »
les mots :
« prévoit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest de prévoir d’arrimer effectivement cet article à la séquenceERC (éviter réduire compenser), en garantissant a minimal’obligation de solliciter un conseil avant la destruction deshaies, pour éviter ou réduire certaines de ces destructions.