ART. 14	N°CD414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Retiré
AMENDEMENT N°CD414
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 29, insérerl’alinéa suivant :
« Les haies replantées dans lecadre d’un projet de compensation font l’objet d’un suivi et d’uncontrôle réguliers, à la charge du pétitionnaire. Ce suivi et cecontrôle sont effectués au moins une fois par an pendant les dixans qui suivent la plantation. Les modalités de ce contrôle et dece suivi sont définis par le décret mentionné à l’articleL. 412‑26. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est des’assurer d’un suivi minimum des haies replantées dans le cadre desprojets de compensation. Faute de suivi, faute de contrôle, il estprobable que de nombreux projets de replantation soient eux-mêmedégradés, ou ne parviennent pas à devenir des haies aux servicesécosystémiques aussi importants que les haies détruites. Enconsidérant que la charge du suivi relèvera du pétitionnaire, cetamendement crée une incitation supplémentaire à éviter de détruireune haie plutôt qu’à compenser cette destruction.