ART. PREMIER	N°CD417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD417
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco et Mme Batho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lamention d’intérêt général majeur pour plusieurs raisons.
D’abord, il convient de rappeler qu’il existe déjà, en droitpositif :
- une notion de raison impérative d’intérêt public majeur; 
- une notion d’intérêt national majeur ; 
- une notion d’intérêts fondamentaux de la nation
- et une notion d’intérêt général.
L’ajout d’une nouvelle notion dont les contours ne sont pasdéfinis porterait atteinte à l’impératif de lisibilité et de clartédu droit, notamment dans une loi veillant à la simplification. Parailleurs, si celle-ci doit s’entendre comme une mise “au mêmeniveau” de l’agriculture et de la protection de l’environnement,cela irait à l’encontre de l’objectif de valeurconstitutionnelle de protection de l’environnement, du principe denon-régression en matière environnementale, et à l’encontre detoutes les avancées acquises en la matière depuis que la protectionde l’environnement a été déclarée d’intérêt général en1976. 
Concernant la mention de contribution à la défense des intérêtsfondamentaux de la Nation, les “intérêts fondamentaux de lanation”, selon le Code pénal, article 410-1, s’entendent comme sonindépendance, l’intégrité de son territoire, sa sécurité, la formerépublicaine de ses institutions, les moyens de sa défense et de sadiplomatie, la sauvegarde de sa population en France et àl’étranger, l’équilibre de son milieu naturel et de sonenvironnement et les éléments essentiels de son potentielscientifique et économique et de son patrimoine culturel. Dans sonavis du 4 avril 2024, le Conseil d’Etat a proposé la suppression dela mention dans l’article 1er du présent projet de loi, “la portéed’une telle mention n’étant pas claire et son utilité apparaissantdouteuse”.
Pour toutes ces raisons il convient de supprimer cet alinéa. Cetamendement a été travaillé avec Greenpeace France.