APRÈS ART. 14	N°CD429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD429
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le livre VI du code rural etde la pêche maritime est ainsi modifié :
 
1° Le chapitre Ier dutitre Ier est complété par unarticle L. 611‑9 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 611‑9. – I. – Lesgestionnaires de haies et, en particulier, les exploitationsagricoles peuvent faire l’objet d’une certification »LabelHaie – Référentiel Gestion« garantissant la gestiondurable des haies sur la totalité de l’exploitation, avec plusieursniveaux d’exigences environnementales et une obligation deprogression dans l’atteinte de ces différents niveaux.
 
« Cette certification ouvre le droit à la mention »LabelHaie« .
 
« Cette certification garantit des pratiques de gestion deshaies permettant leur pérennité, un niveau d’emprise au solminimal, un maillage de haie fonctionnel, un niveau élevé deservices écosystémiques rendus par chaque type de haie, au moyend’un plan de gestion durable des haies, de pratiques de coupe et demise en défense garantissant la reprise végétale de la haie, etd’itinéraires techniques assurant sa régénération, l’équilibre duprélèvement de biomasse, la protection de la biodiversité, etexcluant les pratiques dégradantes.
 
« Le plus haut niveau permet de certifier le bon étatécologique de la haie, défini par des étages de végétation ou unpotentiel de végétation continus, une emprise au sol de la haie,des fonctions écosystémiques permettant la régénération de la haie,une biodiversité riche, une protection du ruissellement et del’érosion des sols, un stockage du carbone, et une production debiomasse »renouvelable« .
 
« Les modalités de certification des gestionnaires de haies,les cahiers des charges associés aux différents niveaux de lacertification, les modalités de contrôle applicables, lesconditions d’agrément des organismes chargés de la mise en œuvre,la mention correspondante et ses conditions d’utilisation sontprécisées par décret.
 
« II. – Les distributeurs de bois peuvent fairel’objet d’une certification »LabelHaie – Référentiel Distribution« garantissant que lebois distribué sous la mention »Label Haie« est issu entotalité de haies certifiées »LabelHaie – Référentiel Gestion« au sens du I duprésent article, avec une empreinte carbone et environnementaleliée au transport limitée, un nombre d’intermédiaires réduit, unejuste rémunération du gestionnaire de haie et une traçabilitétotale sur l’origine du bois pour le consommateur final.
 
« Les modalités de certification des distributeurs, le cahierdes charges associé à la certification, les modalités de contrôleapplicables, les conditions d’agrément des organismes chargés de lamise en œuvre, la mention correspondante et leurs conditionsd’utilisation sont précisées par décret. »
 
2° Le 2° de l’article L. 640‑2 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« – la mention »Label Haie« ; »
 
3° La sous-section 2 de la section 2 duchapitre Ier du titre IV est complétée par unarticle L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 641‑19‑2. – Ne peuventbénéficier de la mention « Label Haie » que lesproduits, transformés ou non, qui sont issus d’une gestion deshaies, d’une distribution ou d’une exploitation agricolebénéficiant des mentions prévues àl’article L. 611‑9.
 
« Un décret définit les conditions d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la mise enplace d’une certification de gestion durable des haies et de leurdistribution durable et équitable. 
Cette certification vise àgarantir, pour tous les types de haies et de territoires, uneamélioration des pratiques, permettant d’atteindre un bon étatécologique des haies, et une distribution équitable et durable dubois issu de ces haies. 
Pour beaucoup d’acteurs, l’absencede définition juridique d’une telle certification ne permet pasd’accompagner le développement de bonnes pratiques desgestionnaires de haies et notamment des agriculteurs. L’inscriptiondans la loi d’un « Label Haie - Référentiel Gestion » et d’un «Label Haie - Référentiel Distribution » permettrait de disposerd’un outil de politique publique pour garantir, soutenir, etvaloriser les pratiques de gestion durable des haies. Lesdifférentes politiques publiques sur les haies - stratégienationale, déclinaison nationale de la Politique Agricole Commune,paiements pour services environnementaux, fiscalité, projetsterritoriaux, pourraient ainsi prendre appui sur les garanties degestion durable certifiée par ce label. L’article prévoit égalementque ce label permette une valorisation des pratiques auprès duconsommateur sur les produits (bois, produits alimentaires), afinde leur permettre d’orienter leurs achats vers un soutien à la haieet sa gestion durable. Ce label serait placé sous l’autorité duMinistère chargé de l’environnement.