ART. 8	N°CD430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD430
présenté par
M. Ray, M. Brigand et M. Hetzel
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 3,supprimer les mots :
« France servicesagriculture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis, le Conseil d’Etatconsidère que la dénomination du réseau de conseil auxagriculteurs ne relève pas du domaine de la loi.
C’est pourquoi cet amendement rédactionnel vise à supprimercette dénomination dans la rédaction de l’article