APRÈS ART. PREMIER	N°CD437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD437
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact et lesbénéfices de la création d’une sécurité sociale de l’alimentation,au vu des objectifs poursuivis par l’article 1er dela loi n° d’orientation pour la souveraineté en matière agricole etle renouvellement des générations en agriculture et notamment envue de satisfaire les principes de la stratégie nationale pourl’alimentation, la nutrition et le climat définie au III del’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluerl’intérêt d’une sécurité sociale de l’alimentation pour laréalisation du droit fondamental à l’alimentation consacré parl’article 25 de la déclaration universelle des droits del’Homme.
Ce droit s’inscrit pleinement dansles objectifs de la politique en faveur de l’agriculture et del’alimentation, contenus à l’article L1 du code rural et de lapêche maritime, lequel prévoit qu’un de ces objectifs est « l’accèsà une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et enquantité suffisante, produite dans des conditions économiquement etsocialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, laprotection de l’environnement et des paysages et contribuant àl’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique».
L’article L266-1 du code del’action sociale et des familles dispose par ailleurs que « lalutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accès àune alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantitésuffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économiqueou sociale ».
Or en pratique, l’action despolitiques publiques en matière d’alimentation saine est largementinsuffisante.
La mise en œuvre d’une sécuritésociale de l’alimentation répond exactement à ces objectifs, eninstaurant un système universel d’accès de chacun et de chacune àune alimentation saine, sans impacter les ressources des ménages,dans un contexte d’inflation et de hausse généralisée des prix.Alors que l’insécurité alimentaire concernait déjà 12 % des adultesen 2015 (chiffres Inca3, 2017), l’inflation sur les produitsalimentaires fragilise désormais la situation de millions depersonnes, avec des conséquences non négligeables sur la santé.Dans ce contexte, de plus en plus de personnes vivant en Francesont contraintes de rogner sur les dépenses liées à l’alimentation,qui constituent souvent une variable d’ajustement en cas dedifficultés budgétaires. D’après le Secours Catholique, « huitmillions de personnes sont ainsi considérées en situationd’insécurité alimentaire en France, une large part recourt à l’aidealimentaire pour se nourrir et beaucoup se privent régulièrement derepas ou sont contraints de consommer des produits à bas coût,souvent mauvais pour la santé ». 16% de la population française,soit une personne sur six, affirment ne pas manger à leur faimselon une enquête du Centre de Recherche pour l’Étude etl’Observation des Conditions de Vie (Crédoc) publiée en mai 2023.L’étude pointe une autre tendance : la hausse du nombre depersonnes vivant en France qui n’ont pas accès à des produits fraisou bien à haute valeur nutritionnelle. Près d’un individu sur deux(45 %) déclare se restreindre sur ses dépenses alimentaires.
La malnutrition est un problème desociété qu’il convient de prendre au sérieux, d’une part car c’estun enjeu de santé publique, et d’autre part car la malnutritionengendre des conséquences sanitaires non négligeables. Il est tempsque les pouvoirs publics se saisissent de ce sujet et proposent unmodèle alternatif de société, durable, écologique, inclusif, afinde permettre une réelle solidarité alimentaire.
L’avis n° 91 du Conseil national del’alimentation (CNA) du 19 octobre 2021 explique que la question dela précarité alimentaire nécessite une approche globale qui devraitse concrétiser par la reconnaissance d’un droit à l’alimentation(droit d’être à l’abri de la faim) et la construction d’unedémocratie alimentaire pour favoriser un accès de toutes et tous àune alimentation compatible avec un système alimentairedurable.
L’avis expose ensuite, au sujet dela sécurité sociale de l’alimentation, que « en tant que systèmeinstitutionnel, collectif, de droit commun, national et universel,la SSA est considérée comme permettant d’aller vers unealimentation favorable à la santé pour tous et toutes en qualité eten quantité suffisantes et durables (…) et offrirait un accès plusdigne à l’alimentation et pourrait accompagner progressivement lasortie de l’aide alimentaire en nature (sauf pour les situationsd’urgence) et atténuer les disparités territoriales de réponses àl’aide alimentaire ».
Plusieurs expérimentationsrelatives à la SSA ont lieu en France, notamment à Montpellier, où25 organisations du territoire ont créé une caisse commune, issuede fonds publics, privés et de contributions citoyennes, destiné àcréditer 150 euros par personne, enfants compris par mois, sur unecarte individuelle.
Cette somme n’a pas vocation àcouvrir la totalité des dépenses alimentaires (la moyenne desdépenses mensuelles par personne en France étant autour de 220 €),mais de faciliter l’accès de l’ensemble de la population à desproduits choisis collectivement. Pour les personnes précaires, celarevient à une augmentation sensible de leur budget alimentairemensuel, qui est autour de 100 €.
Une sécurité sociale del’alimentation permettra de pleinement intégrer le droit à unealimentation saine à la politique de l’agriculture et del’alimentation, et ainsi de créer une société solidaire, durable,écologique, inclusive, et qui permette une réelle solidaritéalimentaire. Ce système permettra également aux agriculteurspaysans de disposer d’une rémunération plus pérenne, et permettraégalement de stimuler l’économie et l’agriculture locales.