ART. PREMIER	N°CD439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CD439
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après lemot :
« France »
insérer les mots :
« sans porter préjudice à lasouveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect desorientations de sa politique de développement et de solidaritéinternationale telles que définies à l’article 1erde la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmationrelative au développement solidaire et à la lutte contre lesinégalités mondiales et de ses engagements internationaux relatifsaux droits humains et à l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que le cap de cette loi resteclair et dans un souci d’efficacité, cet amendement vise à mettreen cohérence les dispositions de ce nouvel article L. 1 A sur lamanière dont les politiques publiques concourent à la protection dela souveraineté alimentaire avec les objectifs des politiquespubliques agricoles telles que définies dans l’article L. 1 et lesengagements internationaux de la France.
A cet effet, il précise que la protection de la souverainetéalimentaire de la France doit se faire dans le respect de celle despays tiers conformément à sa politique de développement et desolidarité internationale et à ses engagements internationaux.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir