ART. 15	N°CD441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD441
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon et Mme Batho
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après la section 1 duchapitre IV du titre Ier du livre II du code del’environnement, il est inséré une nouvelle section ainsirédigée :
« Section 1 bis
« Interdiction deconstruction
« Art. L. 214‑11‑1. – Sont appelésréserves de substitution destinées à l’irrigation les ouvrages dontle principal objectif est de concourir à l’irrigation, alimentéspar prélèvement d’eau ou bien dans un système aquifère tel quedéfini à l’article L. 211‑7, ou bien dans les cours d’eaudéfinis à l’article L. 215‑7‑1, dont le volume d’eau pouvantêtre stocké est supérieur à 20 000 mètres cubes et stocké parimperméabilisation du sol et à l’air libre.
« N’est pas une réserve desubstitution tout ouvrage de stockage d’eau dont l’objectifprincipal est d’assurer la sécurité publique, notamment la luttecontre les incendies et celle contre les incidents nucléaires ouindustriels.
« Art. L. 214‑11‑2. – Laconstruction de réserves de substitution destinées à l’irrigationest interdite.
« Sont arrêtés les projets deconstruction de réserves de substitution destinées à l’irrigationnon encore achevés ou non encore instruits, y compris ceuxautorisés selon les modalités prévues aux articles L. 214‑1 etsuivants.
« Les réserves de substitutiondestinées à l’irrigation construites doivent être démantelées avantle 1er janvier 2026. L’exploitant ou, à défaut, lepropriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte nepuisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de laressource en eau défini par l’article L. 211‑1.
« Art. L. 214‑11‑3. – Le-nonrespect des interdictions prévues à l’article L. 214‑11‑2 estpuni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 eurosd’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est decontribuer à simplifier les procédures administratives relativesaux méga-bassines, en en interdisant la construction, et enorganisant le démantèlement des méga-bassines existantes plutôtqu’en créant une nouvelle procédure ad hoc qui ne contentera aucunacteur.
Cet amendement permet de définir les bassines, par leur finalité(l’irrigation), leur volume (plus de 20 000 mètres cubes), leurforme (par imperméabilisation des sols et stockage de l’eau ensurface.).
Deuxièmement, il interdit les bassines nouvelles, et organise ladéconstruction des bassines existantes, étant donnés l’impact deces bassines sur notre environnement, l’état de la ressource, etl’accaparement de l’eau qui y est attaché. Les modalités dedéconstruction sont similaires à celles prévues à l’articleL214-3-1 du code de l’environnement.
Enfin, il prévoit des sanctions en cas de non respect de la lois’agissant de ces installations - dont certaines, aujourd’huiconstruites, sont pourtant illégales.