ART. 15	N°CD443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD443
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer le raccourcissement des délais pour assortir un recoursd’une requête en référé, dans la continuité de l’analyse du Conseild’État :
- “Le Conseil d’État relèveégalement que le projet de loi restreint les possibilités de référésans que l’efficacité d’une telle mesure, qui porte atteinte audroit au recours, soit établie et que les conséquences de lasuspension automatique de la durée de validité de toutes lesdécisions relatives à un même projet n’apparaissent pas clairement,pouvant ainsi être elles-mêmes sources d’incertitudes et decontestations”.
- “la multiplication de règlescontentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilitéd’ensemble des règles applicables au contentieux administratif qui,à rebours des objectifs recherchés de simplification et de clartéde la norme, se complexifie au détriment de l’égalité entre lescitoyens et de la bonne administration de la justice, sans pourautant aboutir à une véritable accélération des procédurescontentieuses”.
- “les dispositions du projet de loi, qui sont susceptibles deprésenter des risques de constitutionnalité au regard notamment duprincipe d’égalité devant la justice, comportent des inconvénientsimportants en termes de sécurité juridique pour les justiciableset, plus généralement, pour la bonne administration de la justice.Il propose, en conséquence, de ne pas les retenir.”
A ces raisons s’ajoutent que le raccourcissement des délais vaconduire les justiciables à mécaniquement se tourner versl’utilisation du référé, sans passer par une phase de médiation quipourrait conduire à solutionner certaines tensions. En définitive,cet article renforcera les tensions et placera les juges dans unesituation de plus en plus délicate.
Le groupe écologiste demande donc la suppression de cetalinéa.