ART. 15	N°CD445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD445
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 27,substituer aux mots :
« d’un » 
les mots :
« de trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de replipar rapport à une suppression de l’article est de donner du tempsau juge des référés, considérant qu’un délai d’un mois pour letraitement de dossiers aussi complexes que des installationssoumises au régime ICPE ou des réserves de substitution nécessited’être allongé.