ART. 15	N°CD446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD446
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
À l’alinéa 29, substituer auxmots :
« de la date de la publicationde la présente loi »
les mots :
« du 1er janvier2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de replipar rapport à une suppression de l’article est de reporter la miseen œuvre de cette modification législative. 
Premièrement, les procédures decontentieux ont largement évolué depuis le début de la mandature,et méritent d’être évalués. Ce travail doit être fait avantl’entrée en vigueur de nouvelles modifications. 
Deuxièmement, ces alinéaspermettraient d’appliquer de nouvelles règles à des litiges encours, ce qui complexifie encore davantage les modalités decontentieux, rendant les procédures évolutives.