APRÈS ART. 9	N°CD448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD448
présenté par
M. Barthès, M. Blairy, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu et M. Marchio
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’État se donne pour objectifl’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricolesqui garantisse le renouvellement des générations et la pérennitédes exploitations familiales.
Les mesures fiscales devrontlibérer la transmission du foncier agricole loué par bail à longterme. Elles seront conditionnées à des engagements de conservationdes biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leursayants-droits.
Ces mesures inciteront lesgénérations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivantafin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profitdes jeunes générations, notamment en augmentant l’abattementrelatif aux transmissions en ligne directe.
Les mesures fiscales devront leverles freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à uneorganisation rationnelle, rentable et durable des exploitationsmorcelées. L’État s’engage à ce que ces mesures soient effectivesdès 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement nous a été soumispar la CNAOC 
Le projet de Loi d’orientation pourla souveraineté agricole et le renouvellement des générations enagriculture relève très justement dans ses motifs que « lerenouvellement des générations constitue le second défi immédiatpour notre souveraineté alimentaire et agricole ». 
Son Titre III « Favoriserl’installation des agriculteurs ainsi que la transmission desexploitations et améliorer les conditions d’exercice de laprofession d’agriculteur » propose des orientations programmatiquesse rapportant à l’accompagnement de ces opérations d’installationet de transmission. 
Cependant, la dimension fiscale,dont l’impact ne peut être nié, n’est pas abordée. Les orientationssont partielles au risque d’être insuffisantes. Le Gouvernement ad’ailleurs renvoyé l’évaluation de mesures fiscales à une missionflash dont les travaux alimenteront les débats de la prochaine loide finances. Néanmoins, une loi d’orientation agricole ambitieuseet cohérente ne peut faire l’impasse sur la fiscalité et doit aminima prendre les orientations dans le cadre desquelles le projetde loi de finances sera débattu.