ART. 13	N°CD449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD449
présenté par
M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE 13
À l’alinéa 1, après lesmots :
« noncultivées », 
insérer les mots : 
« , notamment suite àl’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été proposé par laCNAOC, il propose dissuader les propriétaires de conserver desparcelles de vignes non exploitées par la mise en œuvre d’undispositif de sanction contraventionnel pour non-respect desprescriptions de lutte contre la flavescence dorée ou autresorganismes soumis à lutte obligatoire.
La multiplication des parcelles devignes abandonnées est responsable de foyers potentiels duvecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de lavigne qui fait l’objet d’une lutte obligatoire en application desarticles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du Code rural.
L’aggravation de cette situation affaiblit très sérieusement lastratégie régionale de lutte contre le vecteur, et nécessite mêmede traiter des parcelles voisines afin de prévenir la contaminationdes parcelles visées. Ceci favorise donc l’augmentation de l’usagede produits insecticides, contre la stratégie globale de réductionde l’utilisation des produits phytosanitaires, mais lesviticulteurs n’ont pas d’autre choix car ces parcelles constituentde véritables réservoirs d’agents pathogènes qui nécessitent demultiplier les traitements, pour protéger leurs propres vignes.
Les sanctions pénales applicables aux propriétaires de cesparcelles, qui reposent sur une procédure d’arrachage administratifou par voie judiciaire, sont très longues à mettre en œuvre(environ deux à trois ans), coûteuses pour l’Etat et peu efficaces.Elles ne répondent pas à l’enjeu de pérennité du vignoble, faisantaugmenter les parcelles non cultivées, favorisant ainsi lapropagation de la flavescence dorée, et ayant une incidence sur laqualité et la quantité de récolte des vignes des exploitationsvoisines impactée par les maladies comme l’oïdium ou lemildiou.
Afin de rendre cette lutte plus efficiente et pour dissuader lespropriétaires de conserver ces parcelles en l’état, l’amendementproposé vise à faire sortir du champ délictuel de sanction lesorganismes de quarantaine non prioritaires pour permettre la miseen œuvre d’un dispositif de sanction contraventionnel pournon-respect des prescriptions de lutte contre la flavescence doréeou autres organismes soumis à lutte obligatoire.