ART. 14	N°CD454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CD454
présenté par
M. Ray, M. Brigand et M. Hetzel
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 26par les mots :
« et tenant compte de laconfiguration des lieux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis, le Conseild’Etat a estimé que les dispositions imposant decompenser toute destruction de haie par la plantation d’une haied’un linéaire au moins égal à celui de la haie détruite,imposent aux propriétaires ou aux exploitants une nouvellecontrainte particulièrement lourde. Toutefois, il a estimé que cescontraintes-ci pouvaient être justifiées par l’importance des haiesbocagères pour la biodiversité et la protection del’environnement.
En revanche, le Conseil d’Etatappelle le gouvernement à une mise en œuvre mesurée, qui n’imposepas de “contraintes disproportionnées”.  Pour cela, ilpropose que ces nouvelles obligations tiennentcompte notamment de la configuration des lieux.
C’est pourquoi, plutôt que derenvoyer cette mesure au décret d’application de laloi, le présent amendement prévoit d’inscrire cette précautiondans le texte législatif.