ART. 8	N°CD461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD461
présenté par
Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« L’État assure également latransparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers,afin d’orienter les immeubles à usage ou à vocation agricole versl’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, lespratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ladéspécialisation des territoires et les productions déficitairesnationales et locales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de la loi est lerenouvellement des générations en agriculture, Toute installationsuppose d’accéder au foncier que ce soit par l’achat de biensimmobiliers ou de parts sociales ou par location. L’accès aufoncier est un passage obligé. Freiner la concentration des terres,maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc deréaménager la politique des structures. 
L’Etat, qui doit favoriser l’accès au foncier, doit par cetteloi revoir la transparence et la régulation des marchés fonciers enfavorisant l’emploi par unité de surface. 
Amendement issu d’une proposition de Terre de liens etaGter.