ART. 17	N°CD465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD465
présenté par
Mme Belluco et Mme Rousseau
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer cet article.
Concernant le premier alinéa :
- il inscrit dans la loi uncontournement du principe de non-régression, ce qui n’est pasacceptable. 
- la modification de lanomenclature ICPE ne nécessite pas de passer par la loi. Il seraitutile que le gouvernement autorise le compostage de la lainestockée depuis plusieurs années, et il peut déjà le faire par voieréglementaire. C’est ce que rappelle le Conseil d’État : “Enconférant au pouvoir réglementaire la compétence pour définir lescatégories d’installations soumises à la police spéciale desinstallations classées et préciser les seuils d’application decette nomenclature, les dispositions de cet article confèrentégalement au pouvoir réglementaire la compétence pour modifiercette nomenclature ainsi que les seuils et critères de sesdifférentes rubriques. [...] Le Conseil d’État constate, pour lesmêmes motifs que ceux indiqués au point 24, que les dispositions duprojet de loi sont dépourvues d’utilité et propose, en conséquence,de ne pas les retenir.”
- l’alinéa est inutile, puisqu’ilétablit une chose qu’une modification (déjà possible) est possible,sans l’inscrire directement dans la loi.
Pour toutes ces raisons, il mérited’être supprimé.
Concernant le second alinéa, iln’est pas acceptable d’habiliter le gouvernement à modifier lesnormes environnementales et de sécurité applicables auxinstallations en aquaculture, sans passer devant la représentationnationale.
Il convient donc de supprimer cetarticle.