ART. 14	N°CD467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CD467
présenté par
M. Ray, M. Brigand et M. Hetzel
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ARTICLE 14
À l’alinéa 26, supprimer lesmots :
« d’un linéaire au moins égalà celui détruit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de compenser toutedestruction de haie par la plantation d’une haie d’un linéaire aumoins égal à celui de la haie détruite, même lorsque ces travauxne relèvent d’aucun régime de protection, impose auxpropriétaires ou aux exploitants une nouvelle contrainteparticulièrement lourde.
Ces dispositions vont à l’encontrede l’objectif de simplifier et de libérer l’exercice des activitésagricoles prévu par le titre IV du projet de loi.
C’est pourquoi le présentamendement vise à supprimer l’obligation de replanter une distanceégale de haies arrachées, tout en maintenant une obligation dereplantation compte tenu de l’importance des haies bocagères pourla biodiversité et le paysage.
En diminuant les conditionsd’application des mesures de compensations, nous pourronsainsi mieux prendre en compte les contraintes qui pèsent surnos agriculteurs et qui tiennent parfois de la configuration deslieux.