ART. PREMIER	N°CD468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD468
présenté par
Mme Belluco
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3 supprimer lesmots :
« , qui contribue à la défensede ses intérêts fondamentaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’épurer la définition de la souveraineté alimentaire et deprévenir ses effets potentiellement répressifs.
En effet, la mention des intérêtsfondamentaux de la nation pose plusieurs difficultés, comme lesuggère le Conseil d’Etat, qui “propose de se limiter à indiquerque l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt généralmajeur en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire dela France, sans pour autant retenir que celle-ci contribue à ladéfense des intérêts fondamentaux de la Nation, la portée d’unetelle mention n’étant pas claire et son utilité apparaissantdouteuse”.
En inscrivant cette notion dans laloi :
- soit le gouvernement espère quecette mention symbolique sera de nature à calmer les colères dumonde paysan. L’agriculture et la souveraineté alimentaire fontpourtant déjà partie de ces intérêts fondamentaux, tels que définispar l’article L410-1 du code pénal : le projet de loi n’y changerien. Il semble qu’une loi d’orientation agricole donnant unetrajectoire pour accompagner les paysans dans la transitionagro-écologique serait plus pertinente qu’un groupe nominal sansportée.
- soit le gouvernement espère quecette notion permettra de criminaliser celles et ceux quicontestent certains projets de l’agriculture intensive, comme lesméga-bassines ou les élevages industriels évoqués à l’article 15 ;et que ces personnes pourront être regardées par la loi comme descriminels au même titre que les personnes pratiquant la trahison,l’espionnage, s’attaquant aux institutions de la République ouportant atteinte à la défense nationale. Pour s’en convaincre, lamention des intérêt fondamentaux de la Nation figure dans le codepénal précisément et d’abord pour sanctionner ces agissements.
Que la portée du texte soit nulleou excessive, il convient donc de la supprimer.