ART. PREMIER	N°CD479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD479
présenté par
M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite et Mme Duby-Muller
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer lessix alinéas suivants :
« Cet intérêt général majeurpermet d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action desservices de contrôles de l’État concernant :
« – le régime de répressiondes atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques,d’espèces végétales non cultivées, d’habitats naturels et de sitesd’intérêt géologique prévu au I° de l’article L. 415‑3 ducode de l’environnement ;
« – le régime de répressionprévu à l’article L. 173‑1 du même code ;
« – le régime de protectiondes haies prévu à la section 4 du chapitre II du titreIer du livre IV du même code ;
« – les installations,ouvrages, travaux ou activités soumis aux dispositions de l’articleL. 214‑1 du même code ;
« – les installations soumisesaux dispositions de l’article L. 511‑1 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise àdonner corps et consistance à la définition de l’intérêt généralmajeur mentionné à l’article 1er du projet de loi. Il s’agit ainsid’énumérer que cette notion permet de mettre l’agriculture au mêmeniveau que l’environnement en matière de législation sur lesespèces protégées, les haies, les ouvrages hydrauliques et lesbâtiments d’élevage, comme le Gouvernement a voulu le prévoir dansd’autres articles du projet de loi.