ART. PREMIER	N°CD481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CD481
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« – interdire la brevetabilitédu vivant, y compris des produits issus des nouvelles techniquesgénomiques ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est decompléter la définition de la souveraineté alimentaire,indissociable d’une lutte contre la brevetabilité du vivant.
Le caractère brevetable du vivantpermet à des entreprises de “posséder” des variétés entièresd’espèces. Les personnes qui voudraient les cultiver (ou un jour,les élever) seraient contraintes de payer des royalties àl’entreprise qui possèdent cette variété ou cette espèce.
Actuellement, un règlement européenest débattu sur les Nouvelles Techniques Génomiques. En l’étatactuel, il permettrait à quelques multinationales des semencesd’accroître leur contrôle sur le secteur agricole et in finesur notre souveraineté alimentaire. La perspective de brevets surles traits génétiques édités serait ainsi une catastrophe pour noscultivateurs qui devraient faire face à un coût d’achat encore plusimportant, à l’heure où l’inflation alimentaire et la rémunérationde nos paysans sont deux priorités nationales. 
La question du monopole dessemences par quelques multinationales pose aussi celle de lasouveraineté alimentaire de notre pays. En effet, à l’heureactuelle, la grande majorité des brevets est détenue par desgrandes firmes agrochimiques et des laboratoires étrangers, bienloin des objectifs de souveraineté alimentaire que nous tentons dedéfendre à l’échelle nationale et européenne. Laisser à quelquesmultinationales extra‑européennes la possibilité de posséder lesvariétés que nous cultivons sur notre sol reviendrait à abandonnernotre souveraineté agricole.
C’est la raison pour laquelle lalutte contre la brevetabilité du vivant en général doit êtreinscrite une loi qui prétend définir la souverainetéalimentaire.