ART. PREMIER	N°CD494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD494
présenté par
M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite et Mme Duby-Muller
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1 bis° Après le1° A du I de l’article L. 1, il est inséré un 1° Bainsi rédigé :
« 1° B De veiller à ceque des mesures législatives ou réglementaires allant au-delà desexigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne nesoient adoptées que si elles sont justifiées par un motif d’intérêtgénéral suffisant et justifiées et évaluées avant leuradoption ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des principales demandes dela profession agricole, encore exprimée ce début d’année lors desmanifestations contre la politique du Gouvernement, est de mettreun terme à la surrèglementation en matière agricole et auxsurtranspositions franco-françaises qui minent la compétitivité desexploitations et désavantagent notre pays sur les marchésinternationaux.
Cet amendement, issu de la proposition de loi du Sénat pour unchoc de compétitivité en faveur de la Ferme France, vise à conférerune valeur législative au principe de non-surtransposition.