ART. PREMIER	N°CD499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CD499
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« – œuvrer au rééquilibragedes échanges agricoles et alimentaires, en veillant à laréciprocité des normes dans les accords commerciaux et aurétablissement de mécanismes de régulation publics des marchésagricoles au niveau européen et international ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer lacohérence des actions que les politiques publiques françaisesdoivent mettre en œuvre avec la définition de la souverainetéalimentaire reconnue dans le droit international. 
L’article 15.5 de la déclaration UNDROP 2018 précise en effetque  “Les États élaboreront, en partenariat avec les paysanset les autres personnes travaillant dans les zones rurales, despolitiques publiques aux niveaux local, national, régional etinternational visant à promouvoir et à protéger le droit à unealimentation suffisante, la sécurité alimentaire et la souverainetéalimentaire, ainsi que des systèmes alimentaires durables etéquitables contribuant à la promotion et à la protection des droitsénoncés dans la présente Déclaration. Les États établiront desmécanismes destinés à assurer la cohérence de leurs politiquesagricoles, économiques, sociales, culturelles et relatives audéveloppement avec la réalisation des droits énoncés dans laprésente Déclaration ». 
Cet amendement insiste donc ici sur le besoin d’appliquer unevéritable réciprocité des normes dans les accords commerciaux etsur la nécessité de pouvoir recourir à des mécanismes de régulationdes marchés agricoles. Ces dispositions étant des conditionsd’atteinte de la souveraineté alimentaire. Cet amendement a ététravaillé avec le collectif Nourrir.