APRÈS ART. PREMIER	N°CD505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CD505
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 236‑1 A ducode rural et de la pêche maritime, il est inséré un articleL. 236‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 236‑1B. – Il est interdit d’importer en vue de laconsommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou desproduits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produitsphytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux nonautorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas lesexigences d’identification et de traçabilité imposées par cettemême réglementation.
« L’autorité administrative etl’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail prennent toutes mesures de nature àfaire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des grandes injustices queconnaissent les agriculteurs provient des produits importés qui nerespectent pas les normes qui leur sont imposées. Le législateur avoulu répondre à cet enjeu via l’article 44 de la loi EGALIM, quivisait à interdire la vente (mais non l’importation) de produitsagricoles ou denrées alimentaires qui ne sont pas autorisés à laproduction ou à la vente en France. Force est de constater que cinqans après, les agriculteurs voient toujours leurs produitsconcurrencés par des produits importés dont la vente est censéeêtre interdite.
Cet amendement, issu d’une proposition de loi défendue par legroupe « Les Républicains », vise donc à interdireexplicitement l’importation de ces produits afin de faire respecterles normes minimales de production requises dans notre pays etgarantir une réciprocité stricte entre produits français etproduits importés (clauses miroirs), défendre notre compétitivitéet assurer la protection de la santé publique et del’environnement, appelant à un renforcement des contrôles et deseffectifs par la constitution d’une véritable « police sanitairenationale ».