APRÈS ART. PREMIER	N°CD506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Retiré
AMENDEMENT N°CD506
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre del’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime etprésentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs auxfrontières du marché intérieur.
Ce rapport comporte un bilan sur lapolitique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées.Il précise le nombre de contrôles effectués pour l’année, dont lenombre de contrôles aléatoires, le nombre d’agents affectés à cescontrôles, les résultats de ces enquêtes ainsi que les mesures,mises en œuvre et proposées, au niveau national et européen pourmieux lutter contre les risques sanitaires et environnementaux liésaux produits importés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli demande laremise d’un rapport sur l’application de l’article 44 de la loiEGALIM (2018), censée instaurer des clauses miroirs en matière deproduits agricoles.