ART. PREMIER	N°CD507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CD507
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 11 par lesmots :
« notamment par la mise enœuvre d’un moratoire sur les installations classées pour laprotection de l’environnement soumises à autorisation enélevage. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les installations classées pour laprotection de l’environnement (ICPE) d’élevage relèventactuellement du régime juridique de l’autorisation au titre de lalégislation sur les installations classées (art. L. 511-1 etsuivants du code pour les porcs de production de plus de 30 kg ouplus de 750 emplacements pour les truies ou plus de 800 veaux deboucherie et/ou bovins à l’engraissement ou plus de 400 vacheslaitières). 
Or, ces modèles d’élevages industriels qui ne favorisent pasnotre dépendance en matière d’importations et d’exportations.
En termes de souveraineté alimentaire, si l’on se réfère à laDéclaration des Nations unies sur les droits des paysans et desautres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) 8 etadoptée en 2018, ce concept aborde des dimensions centrales telleque la priorisation de systèmes alimentaires territorialisés etd’une alimentation de proximité, la nécessité de maîtriser l’impactde nos exportations et importations sur les pays tiers, lerééquilibrage des échanges vers un commerce plus équitable, ledéveloppement de l’agroécologie ou encore la réduction des intrantsimportés. Or les ICPE d’élevage soumises à autorisation, sontalimentées par des produits importés tel que le soja qui contribuemassivement à la déforestation. Chaque année, la France importeenviron 3,2 millions de tonnes de soja pour l’alimentation desanimaux d’élevages, principalement d’Amérique latine.
Ces modèles d’élevages industriels sont également très tournésvers l’export, car on constate que les produits d’exportation sontmajoritairement issus des filières françaises les plus intensives,principalement vers des pays émergents et en développement, et ontdes impacts sociaux, économiques et environnementaux délétères.Pour exemple : 39% des produits porcins français sont exportéssachant que 95% des cochons sont élevés en système conventionnelsur caillebotis intégral, sans litière, avec moins de 0,7m² parporc adulte. 
Par ailleurs, cette tendance à l’industrialisation de l’élevagese fait au détriment des petites exploitations. Selon la base dedonnées du ministère de la Transition écologique et solidaire(MTES), cela représente 3 010 exploitations en France dans 84départements en France, dont quatre en outre-mer. Ainsi, 60 % desanimaux d’élevage en France sont concentrés dans ces 3010installations industrielles, qui ne représentent que 3 % des fermesd’élevage. Or d’après Agreste : entre 2000 et 2020, le nombred’exploitations avec un cheptel laitier a baissé de 42%, et de 27%pour les bovins allaitants. En parallèle, le nombre de têtes parexploitation a progressé de 27% pour les vaches allaitantes et de39% pour les laitières. 
L’interdiction de toute nouvelle exploitation d’élevage soumiseà autorisation ICPE contribue donc à l’atteinte de la souverainetéalimentaire. 
Cet amendement a été travaillé avec Greenpeace France.