ART. PREMIER	N°CD509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD509
présenté par
M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, supprimer lesmots :
« dans le cadre du marchéintérieur de l’Union Européenne et de ses engagementsinternationaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er qui décline lesdifférents aspects de la souveraineté alimentaire fait mention dela capacité à assurer l’approvisionnement alimentaire, une notionjuste, mais à laquelle s’ajoute le cadre du marché intérieur del’Union européenne et des engagements internationaux. Alors que lasouveraineté désigne justement un corps politique qui ne sereconnaît aucune puissance supérieure à la sienne, la notion mêmede souveraineté reste étroitement corrélée à l’indépendance. Ils’agit donc de s’affranchir de toute contrainte en matièred’approvisionnement alimentaire et donc de supprimer les référencesantinomiques à l’Union européenne et aux engagementsinternationaux.
Cet amendement a été travaillé encollaboration avec la FDSEA et les JA de Haute-Saône.