ART. 9	N°CD520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CD520
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Meurin
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ARTICLE 9
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin del’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repliqui vise à abolir la possibilité de conditionner l’octroi decertaines aides publiques à la réalisation de certains modulesd’évaluation. Le milieu agricole est suffisamment mis en péril parla concurrence déloyale et l’ivresse normative pour se permettred’être privé des aides publiques nécessaires à la préservation desa compétitivité.