ART. 13	N°CD521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD521
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Meurin
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« proportionnelles auxmanquements constatés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étude d’impact a démontré que lespeines imposées en cas d’atteinte à l’environnement ne respectaientpas le critère de proportionnalité pourtant essentiel dans unsystème juridique bien conçu. Le principe de non-régression del’environnement qui est repris ici prévoit à la charge des auteursune restauration écologique aux manquements des obligations derestauration écologique sans préciser leur proportion. L’amendementpropose donc d’y remédier en précisant qu’il s’agit d’obligationsproportionnels aux manquements constatés.