ART. PREMIER	N°CD523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD523
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Meurin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Après le1° A du II de l’article L. 1, il est inséréun 1° B ainsi rédigé :
« 1° B De veiller à ceque des normes législatives allant au-delà des exigences minimalesdes normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sontjustifiées et évaluées avant leur adoption ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des facteurs de la colère dumonde agricole est l’ivresse normative qui frappe la France. Dèsl’éclosion d’une nouvelle norme européenne, le législateur françaiss’acharne à transcrire la norme maximale au dépend de notreagriculture nationale et cela même lorsque les autres payss’efforcent d’aplanir la transcription pour ne pas pénaliser leurspropres filières. Il est donc vital d’inscrire parmi les finalitésde notre politique agricole l’assurance d’une application minimaledes normes européennes et d’assortir toute nécessité desurtransposition à un débat préalable au Parlement.