APRÈS ART. PREMIER	N°CD524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD524
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Meurin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport complet sur l’application de l’articleL. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime. Dansl’objectif de lutter contre la concurrence déloyale, ce rapportprésente les possibilités de mise en place de clauses miroirs auxfrontières du marché européen. Il inclut le nombre de contrôlesannuels effectués ainsi que le nombre d’agents affectés à cescontrôles et les mesures implémentées pour lutter de manièreefficace contre les risques sanitaires environnementaux liés auxproduits importés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs français sontvictimes de la concurrence déloyale en provenance des pays tiersqui ne respectent le même ensemble de normes environnementales etsanitaires auxquels nos agriculteurs sont soumis. Leur exigenced’introduire des clauses miroirs, c’est-à-dire de mesures deréciprocité aux frontières du marché intérieur européen pourharmoniser les règles imposées à l’ensemble des produits transitantpar le marché, est particulièrement pertinente au regard des enjeuxde la souveraineté alimentaire. L’amendement demande donc augouvernement d’identifier les pistes pour instaurer des clausesmiroirs aux frontières du marché européen.
Cet amendement a été travaillé encollaboration avec la FDSEA de Haute-Saône.