APRÈS ART. PREMIER	N°CD528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD528
présenté par
M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le livre VI du code rural et de lapêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du chapitreIer du titre Ier du livre VI, il est ajoutéun article L. 611‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1A. – Il est institué, auprès du ministre chargé del’agriculture, un haut-commissaire à la compétitivité des filièresagricoles et agroalimentaires. Il assure un suivi régulier de toutedifficulté de nature normative en matière de compétitivité, enpropre ou à la suite d’une alerte des filières, desinterprofessions, des organisations de producteurs ou desassociations d’organisations de producteurs, et apporte sonconcours à la définition et à la mise en œuvre des politiques ayantun impact sur la compétitivité de ces filières. À ce titre, il apour missions :
« 1° D’assurer lepilotage et le suivi du plan quinquennal pluriannuel decompétitivité des filières agricoles et agroalimentaires mentionnéà l’article L. 611‑1-1 ;
« 2° De présider lesconférences publiques de filière prévues à l’articleL. 631‑27‑1 ;
« 3° De rédiger unrapport triennal public portant sur la compétitivité de l’ensembledes filières agricoles françaises, qu’il remet au Gouvernement etau Parlement. Ce rapport analyse les effets des évolutionslégislatives et règlementaires sur la compétitivité des filières,évalue l’efficacité des mécanismes d’aide et de soutiens existants,met en évidence les déterminants de l’évolution de la balancecommerciale agricole et agroalimentaire française et formule desrecommandations ;
« 4° D’émettre des aviset recommandations publics sur tout sujet relatif à lacompétitivité des filières agricoles.
« Pour l’exercice de sesmissions, il peut faire appel, en tant que de besoin, aux servicesdu ministère chargé de l’agriculture, de l’Établissement nationaldes produits de l’agriculture et de la mer, de l’Institut nationalde la recherche pour l’agriculture, l’alimentation etl’environnement, de l’Office de développement de l’économieagricole d’outre-mer, des chambres d’agriculture et des institutstechniques agricoles.
« Lorsque le haut-commissaireest saisi d’une difficulté concernant plusieurs ministères, il peutrecourir au concours des services des ministères concernés, et enrend compte au Premier ministre et au ministre chargé del’agriculture. » ;
« Un décret précise lesmissions du haut‑commissaire ainsi que les moyens qui lui sontattribués pour les mener à bien. » ;
2° L’article L. 631‑27‑1est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « égide » sont insérés les mots :« du haut‑commissaire à la compétitivité des filièresagricoles et agroalimentaires mentionné à l’article L. 611‑1A, qui la convoque, et avec le concours » ;
b) Après le deuxième alinéa,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle examine la politiqued’accompagnement à l’exportation des filières agricoles etagroalimentaires et évalue les dispositifs mis à la disposition desacteurs économiques au regard de leurs besoins.
« La conférence publique defilière fait le bilan de l’évolution de la compétitivité agricoleet agroalimentaire française de l’année précédente, en analyse lesdéterminants et propose des perspectives à court et moyen termepour l’améliorer. » ;
c) À la première phrase dutroisième alinéa, après le mot : « examine » estinséré le mot : « également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de laproposition de loi du Sénat pour un choc de compétitivité en faveurde la Ferme France, vise à nommer un haut-commissaire afind’alerter les pouvoirs publics et émettre des avis etrecommandations en matière de compétitivité du secteur agricole.Doté de larges prérogatives, il participe à la définition et à lamise en œuvre des politiques publiques de compétitivité et estl’interlocuteur privilégié des filières dont il répertorie lesdifficultés qu’elles rencontrent au quotidien de manière à pouvoirformuler des recommandations utiles.