ART. 9	N°CD532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CD532
présenté par
Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 9
Après l’alinéa 4 insérerl’alinéa suivant :
« Il comportera également unmodule d’état des lieux des haies présentes ou à proposer surl’exploitation, de leur gestion passée le cas échéant, et de leurpossibilité de valorisation. Le module apportera unesensibilisation à la protection et à la valorisation de ceséléments. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 introduit l’obligationpour l’Etat de créer un diagnostic modulaire destiné à évaluer
l’exploitation agricole aux différentes étapes de sa vie, et quipermettra de faciliter la transmission des exploitations. Cediagnostic comprend une évaluation de la résilience au changementclimatique et sa capacité à contribuer à l’atténuation de celle-ci,ainsi qu’une évaluation de la qualité et la santé des sols.
Cet amendement vise à ajouter un module d’état des lieux deshaies. En effet, il n’est pas rare que les haies soient détruites àl’occasion de la transmission / installation. De plus, les haiespermettant de contribuer à l’atténuation du changement climatique,et participant de la santé des sols, elles doivent être prises encompte. Cet amendement a été travaillé avec l’AFAC.