ART. PREMIER	N°CD539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD539
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini et M. Peytavie
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant :
« 7° Assurer latransparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers,pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole versl’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, lespratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ladéspécialisation des territoires, les productions déficitairesnationales et locales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de la loi est lerenouvellement des générations en agriculture. Or, touteinstallation suppose d’accéder au foncier que ce soit par l’achatde biens immobiliers ou de parts sociales ou par location. Freinerla concentration des terres, maintenir le nombre d’exploitantsagricoles suppose donc de réaménager la politique des structures.L’État, qui doit favoriser l’accès au foncier, doit par cette loirevoir la transparence et la régulation des marchés fonciers enfavorisant l’emploi par unité de surface.
Cet amendement a été travaillé avecTerre de Liens.