APRÈS ART. 18	N°CD542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD542
présenté par
M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre III dutitre V du livre II du code rural et de la pêche maritime estcomplétée par un article L. 253‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑1-1. – Un retraitd’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisationvisant à restreindre l’usage d’un produit emporte l’obligation pourl’État de prévoir un accompagnement technique et de rechercheadapté pour les professionnels.
« Dans le cas d’une décisionde retrait, et sous les réserves mentionnées à l’article 46 durèglement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et duConseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché desproduits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, le délai de grâce estsystématiquement porté à six mois pour la vente et la distributionet à un an supplémentaire pour l’élimination, le stockage etl’utilisation des stocks existants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des principales demandes dela profession agricole, encore exprimée ce début d’année lors desmanifestations contre la politique du Gouvernement, est de garantirenfin une mise en œuvre réelle du principe « pas d’interdictionssans solutions » dans les décisions publiques.
Cet amendement prévoit ainsi un accompagnement et un délai à larecherche d’alternatives en cas de demande de retraitd’autorisation de mise sur le marché d’un produitphytosanitaire.