APRÈS ART. 18	N°CD544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD544
présenté par
M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Les deuxième et troisième phrasesdu second alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de la santépublique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : «Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut, par arrêtémotivé, suspendre une décision du directeur général prise enapplication du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1, après avoirréalisé une balance détaillée des risques sanitaires,environnementaux et de distorsion de concurrence avec un autre Étatmembre de l’Union européenne, et évalué l’efficience de solutionsalternatives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des principales demandes dela profession agricole, encore exprimée ce début d’année lors desmanifestations contre la politique du Gouvernement, est de garantirenfin une mise en œuvre réelle du principe « pas d’interdictionssans solutions » dans les décisions publiques.
Cet amendement vise ainsi à prévoir une analysebénéfices-risques dans les avis et retraits d’autorisation de misesur le marché de l’ANSES, notamment pour mesurer les effets de bordenvironnementaux et sur la pérennité des exploitations del’interdiction à court terme d’une substance, le cas échéant enprévoyant le temps nécessaire pour la recherche d’alternatives.