APRÈS ART. 18	N°CD546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD546
présenté par
M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Les onzième et douzième alinéas del’article L. 1313‑1 du code de la santé publique sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dernier rapport sur lacrédibilité de l’expertise du conseil scientifique de l’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) faisaitétat d’une tension pesant sur l’expertise, avec « la nécessitéde séparer l’évaluation et la gestion des risques et la nécessitéde mettre en perspective les résultats de l’évaluation au regard dela faisabilité des mesures de gestion ».
Cette tension est particulièrement forte en matièred’autorisations de mise sur le marché (AMM) des produitsphytosanitaires, qui jusqu’à la loi d’avenir pour l’agriculture,l’alimentation et la forêt (2014) relevaient du ministère del’agriculture et ont depuis été transférées à l’agence. Le manquede lisibilité des modalités de séparation de l’évaluation et de lagestion des risques justifie de rétablir la situation antérieure,et préserver la crédibilité de l’expertise de l’ANSES.