ART. 13	N°CD557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD557
présenté par
Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 habilite le gouvernement à prendre, par ordonnance,toute mesure afin de modifier ou supprimer un large éventaild’infractions relevant du droit pénal de l’environnement. Cettedisposition ne répond pas aux enjeux actuels du monde agricole :améliorer le revenu, accroître le nombre d’installations, faireface au défi climatique etc. L’étude d’impact du projet de loiindique - sans source - que les sanctions actuelles généreraient unsentiment de mal- être voire dissuaderaient des agriculteurs depoursuivre leurs activités. La réalité du droit pénal del’environnement est toute autre. Selon le ministère de la Justiceen 2016 seules 18% des infractions signalées ont fait l’objet depoursuites pénales contre 46 % pour l’ensemble des infractions etce alors même que le nombre d’auteurs « poursuivables » est le mêmeque celui des autres infractions. Quand sanctions il y a, celles-cisont très faibles même dans les cas où les dégâts pourl’environnement sont importants. Cette mesure risque d’avoir desconséquences néfastes pour les agriculteurs eux-mêmes, car lesdommages environnementaux causés par certains ont des conséquencesnégatives pour d’autres. Dans le cadre de la méthanisation parexemple, le débordement d’une cuve de digestat peut polluer lescours d’eau et les sols. Les agriculteurs ont besoind’infrastructures fonctionnelles, c’est-à-dire de haies, de coursd’eau et de sols en bon état écologiques. Absoudre ceux qui nerespectent pas l’outil de travail collectif que représente lanature porterait préjudice à l’ensemble des agriculteurs. Pourl’ensemble de ces raisons, il est demandé la suppression de cetarticle. Cet amendement a été travaillé avec la Confédérationpaysanne.