APRÈS ART. 8	N°CD568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD568
présenté par
M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 511‑4 du coderural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« 6° Fournit auxexploitants agricoles un service d’appui au dépôt des demandesd’aides prévues par les règlements relatifs à la politique agricolecommune ;
« 7° Délivre auxexploitants agricoles une information à caractère général sur laréglementation relative à l’identification des animaux, à la santéet à la protection animales, à la politique agricole commune, à lasanté des végétaux et à la protection de l’environnement ;
« 8° Propose auxexploitants agricoles un diagnostic en amont des opérations decontrôles dont ils font l’objet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter lesmissions des chambres d’agriculture en les chargeant d’accompagnerles agriculteurs en matière de demande de subventions,d’information sur la réglementation (actuellement expérimentés avecl’ordonnance n°2019-59 du 30 janvier 2019) et en amont desopérations de contrôles (proposition du rapport sur les contrôlesopérés dans les exploitations agricoles remis en octobre par lesdéputés Anne-Laure Blin et Éric Martineau).