ART. 9	N°CD574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD574
présenté par
M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE 9
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’État se donne pour objectif la création et la mise enplace progressive, au plus tard en 2026, en coordination avec lesrégions, d’un dispositif de réalisation de diagnostics destinés àfournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors desdifférentes étapes de la vie de l’exploitation.
« Les diagnostics permettront de faciliter la transmissiondes exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants.
« Ils comprendront une évaluation objective de la valeuréconomique de l’exploitation en utilisant une méthode reconnuefondée sur des critères de revenus, d’actifs ou de résultats. Cetteévaluation devra être mentionnée dans l’acte de cession et pourraêtre contestée par le cessionnaire.
« L’État mettra à l’étude les conditions dans lesquelles laréalisation des diagnostics mentionnés au présent article feral’objet d’un encadrement afin d’assurer leur homogénéité et leurqualité, ainsi que les conditions dans lesquelles elle pourraitconditionner le bénéfice de certaines aides publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du projet de loienvisage la création d’un diagnostic modulaire destiné à évaluer lavaleur agroécologique et climatique des exploitations, notamment auregard de leur résilience au changement climatique, de la mise enplace de pratiques agroécologiques, et du bilan et de laperformance agronomique des sols, en amont de leur transmission oud’une installation.
Ce diagnostic comportera notamment un module d’évaluation de larésilience aux conditions pédoclimatiques et d’accès à l’eaufutures, dit « stress test » climatique, dont les outilsde mesure et de prévision semblent en l’état actuel desconnaissances particulièrement incertains.
Le syndicat majoritaire de la profession a exprimé son hostilitéà l’égard de ce futur diagnostic uniquement centré sur des critèresécologiques, alors qu’il avait obtenu l’engagement du Gouvernementde ne pas l’intégrer à son projet de loi d’orientation agricole àl’issue des manifestations menées en début d’année par lesagriculteurs contre la politique de l’exécutif.
Le groupe « Les Républicains » partage ce scepticismeconcernant ce diagnostic qui risque de reproduire les effetspervers du DPE en matière de rénovation énergétique des bâtiments,alors même que des outils existent (état des lieux en sortie debail, plan de développement de l’exploitation) et que des mesureseuropéennes sont à l’étude (risque de surtransposition).
Il est donc proposé de recentrer ce diagnostic sur des critèreséconomiques plus simples, objectifs et mesurables, afin de garantirla transparence souhaitée lors des transmissions ou installations,facilitant ainsi d’autant plus efficacement les transitions dans lesecteur agricole.